Cryptologie et réglementation

En guise d'introduction, citons la déclaration faite par Nathan Arnold visant la réglementation canadienne, et extraite de CNet News Briefs [ Monday, April 20, 1998 Copyright © 1998 by Rogers Multi-Media and CNET, Inc]: "La réglementation gouvernementale en matière de cryptographie logicielle va casser une industrie logicielle canadienne en devenir, limiter les libertés individuelles, et sera impossible à appliquer, affirmait un groupe d'expert en cryptographie s'exprimant devant le grouvernement fédéral."

Quoi qu'il en soit, quelques gouvernments prennent des dispositions législatives en matière de cryptologie.

Le contenu ci-après n'est pas exhaustif. D'autres réglementations émanant de pays tels que la Russie, la Chine, Hong-Kong pourrait également être citées.

  1. Réglementation US de contrôle à l'exportation
  2. La législation cryptologie en France
  3. Le "export control Act" britannique
  4. La politique canadienne en matière de cryptographie

Réglementation US de contrôle à l'exportation

Nous utilisons pour la plupart des technologie de navigateur Internet produites aux Etats-Unis et nous connaissons de ce fait l'existence d'une réglementation US à l'exportation visant les technologies de cryptage et interdisant leur exportation vers certains pays, en particulier lorsque la clé de cryptage est plus élevée que 128 bit.
Pour en savoir plus à ce sujet, voir le chapitrer 9/10 de la Cryptography FAQ
http://www.faqs.org/faqs/cryptography-faq/part09/

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Législation française en matière de cryptologie

Aux termes de la loi, on entend par prestation de cryptologie toutes prestations visant à transformer, à l'aide de conventions secrètes, des informations ou signaux clairs en signaux inintelligibles pour des tiers, ou à réaliser l'opération inverse, grâce à des moyens, matériels ou logiciels conçus à cet effet. (Article 28 - I - Alinea 1 de la loi 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée.)

Attention, en France et dans certains autres pays, notamment la Chine, la réglementation est particulièrement contreignante : en France, l'utilisation de semblables moyens est le plus souvent soumise à déclaration. De façon synthétique :

  • Clé de chiffrement inférieure ou égale à 128 Bit - Utilisation et importation libre, soumise à condition[1] - fourniture soumise à déclaration.
  • Clé de chiffrement supérieure à 128 Bit, gérée par un tiers de confiance libre - fourniture et importation soumises à autorisation.
  • Clé de chiffrement supérieure à 128 Bit - Utilisation autorisée, soumise à condition[2]- Fourniture et importation soumises à autorisation.
[1] Soit, le fournisseur ou l'importateur l'a déjà déclaré ; soit, le moyen de cryptologie est exclusivement destiné à un usage personnel.
[2] Les matériels ou logiciels ont reçu une autorisation de fourniture en vue d'une utilisation générale.

Pour en savoir plus http://www.ssi.gouv.fr/fr/reglementation/regl.html#crypto.

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Le "export control Act" britannique

Electronic communication Act 2000 stipule diverses règles pour
Les fournisseurs de services de cryptographie
1. Etre enregistré.
2. Etre approuvé.
3. Disposer d'un délégué officiel.
4. Restriction sur la divulgation de l'information.
5. Se plier aux obligation réglementaires
6. Fournir des prestations de cryptographie.
Facilitation du commerce électronique, du stockage des données, etc.
7. Signature électronique et certificats.
8. Pouvoir de modifier la réglementation.
9. Commandes.
10. Modifications en relation avec les gallois.
http://www.opsi.gov.uk/acts/acts2000/20000007.htm

Voir aussi "Coucher de soleil sur les pouvoirs relatifs à la réglementation britannique en matière de cryptographie", un article signé par out-law.com et publié en 2005 par TheRegister.co.uk sous le copyright © Pinsent Masons 2000 - 2005
http://www.theregister.co.uk/

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Politique canadienne en matière de cryptage

Pour une revue détaillée de la Politique canadienne en matière de cryptage, voir
http://e-com.ic.gc.ca/epic/site/ecic-ceac.nsf/en/gv00366e.html.

voici un extrait de la note 14 de ce document:

"Les règles relative à la politique canadienne en matière d'exportation furent adoptées en tant que réglementation nationale pour obéïr aux obligations internationales telles que spécifiées par COCOM (le Coordinating Committee for Multilateral Strategic Export Controls) dont le Canada est membre depuis 1950. COCOM avait initialement pour mission de préserver la supériorité technologique de l'Ouest en réduisant les flux de technologies militaires, à double usage et des technologies nucléaires depuis les nations industrielles occidentales vers le bloc soviétique et les autres pays communistes satellites. COCOM fut aboli le 31, 1994, et remplacé par un nouvel convention modifiée. Après que se furent déroulés cinq tours de négociations à Wassenaar, un faubourg de La Haye, entre 1993 et 1995, la convention de Wassenaar sur le contrôle à l'exportation des armes conventionnelles, des biens et technologies à double usage a pour fonction de fournir un cadre en vue de répondre aux nouvelles menaces sécuritaires de l'après guerre froide."

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